La procédure précontentieuse

La pro­cé­dure pré­conten­tieuse

Elle consiste pour le Directeur à trans­met­tre la récla­ma­tion à la CRU, laquelle, après enquête dili­gen­tée dans le ser­vice concerné, avi­sera la Compagnie d’Assurances du Centre Hospitalier d’AUCH et infor­mera les plai­gnants de la suite réser­vée à leur demande.

Celle-ci pourra revê­tir deux formes :
- en pré­sence d’une faute dans l’orga­ni­sa­tion ou le fonc­tion­ne­ment du Service ou dans la réa­li­sa­tion d’un acte médi­cal ou para­mé­di­cal enga­geant la res­pon­sa­bi­lité du Centre Hospitalier, une exper­tise amia­ble pourra être pro­po­sée aux inté­res­sés par le Médecin Conseil de la Compagnie d’Assurances du Centre Hospitalier d’AUCH, lequel établira un rap­port des­tiné à aviser ladite Compagnie de l’étendue des pré­ju­di­ces en vue d’une éventuelle indem­ni­sa­tion.
- en l’absence d’une telle faute sus­cep­ti­ble d’être cons­ta­tée par une exper­tise amia­ble, la res­pon­sa­bi­lité du Centre Hospitalier d’AUCH ne se trou­vant pas enga­gée, une fin de non rece­voir sera adres­sée aux inté­res­sés.

Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux, Affections Iatrogènes et Infections Nosocomiales (C.R.C.I.)

Elle peut-être saisie par toute per­sonne (son repré­sen­tant légal, ou ses ayant-droits en cas de décès) s’esti­mant vic­time d’un dom­mage impu­ta­ble à une acti­vité de pré­ven­tion, de diag­nos­tic ou de soins, inter­venu après le 5 sep­tem­bre 2001 et dont le taux d’inca­pa­cité per­ma­nente par­tielle est supé­rieur ou égal à 25 %.

Formulaire à reti­rer auprès de la : C.C.I. Midi-Pyrénées 50, rue Nicot 33000 BORDEAUX Tél. : 05 57 59 28 50 Fax : 05 57 59 28 51




Dernière Annonce : 18 juillet
Technicien Supérieur ou Ingénieur junior - Intégration SI et Gestionnaire Bases de Données


Dernière Annonce : 11 mai
MAINTENANCE APPAREIL MOBILE DE RADIOLOGIE - Procédure adaptée (Art. 27 du décrêt 2016-360 du 25/03/2016)


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