Voies de recours contentieuses

1 - L’action admi­nis­tra­tive

Un usager du Service Public Hospitalier est fondé à enga­ger la res­pon­sa­bi­lité du Centre Hospitalier d’AUCH devant le Tribunal Administratif si une faute a été com­mise dans l’orga­ni­sa­tion ou le fonc­tion­ne­ment du ser­vice ou dans la réa­li­sa­tion d’un acte médi­cal ou para­mé­di­cal.

Dans ce cas, le Tribunal Administratif peut condam­ner le Centre Hospitalier à indem­ni­ser la vic­time.

Si la faute est déta­cha­ble du Service, c’est à dire ne rentre pas dans le cadre de son orga­ni­sa­tion ou de son fonc­tion­ne­ment, le litige devra être porté devant le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance (sui­vant le mon­tant de l’indem­ni­sa­tion deman­dée).

L’action admi­nis­tra­tive com­porte deux moda­li­tés qui sont :

- La pro­cé­dure de référé Elle permet au patient jus­ti­fiant de cir­cons­tan­ces pré­ci­ses de deman­der au Président du Tribunal Administratif du lieu où se trouve l’Etablissement de Santé concerné, la nomi­na­tion d’un expert, chargé d’évaluer la qua­lité des soins pro­di­gués et l’étendue des pré­ju­di­ces.
- La pro­cé­dure au fond Elle consiste après envoi au Centre Hospitalier d’AUCH d’une demande préa­la­ble chif­frant le mon­tant des pré­ju­di­ces, à saisir le Tribunal Administratif qui déci­dera si la res­pon­sa­bi­lité de l’Hôpital est ou non enga­gée et envi­sa­gera en consé­quence soit l’indem­ni­sa­tion des pré­ju­di­ces causés à la vic­time (sou­vent après exper­tise), soit un rejet de la demande indem­ni­taire. Ces actions doi­vent être déclen­chées dans les 10 ans à comp­ter de la conso­li­da­tion du dom­mage.

2 - L’action pénale

La res­pon­sa­bi­lité pénale de l’Hôpital, per­sonne morale ou celle des soi­gnants, per­son­nes phy­si­ques peut être enga­gée en raison d’une infrac­tion com­mise par ces der­niers et ins­crite en tant qu’infrac­tion péna­le­ment sanc­tion­na­ble dans le Code Pénal, dans le Code de la Santé Publique ou dans le Code de la Consommation. Le patient qui vou­drait saisir la juri­dic­tion pénale (Tribunal de police, Tribunal cor­rec­tion­nel ou Cour d’assi­ses sui­vant la gra­vité de l’infrac­tion) peut le faire selon trois moda­li­tés :

- en dépo­sant plainte ou en se cons­ti­tuant partie civile auprès du doyen des juges d’ins­truc­tion,
- en écrivant au pro­cu­reur de la République,
- en s’adres­sant à la gen­dar­me­rie ou au com­mis­sa­riat de police.

Ces actions doi­vent être effec­tuées dans un délai de trois ans en matière cor­rec­tion­nelle, à comp­ter de la connais­sance du pré­ju­dice, de la conso­li­da­tion de l’inca­pa­cité ou du décès.




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