Centre Hospitalier d'Auch Au cœur de votre territoire de santé

Droit à l’information

Information dues au patient :
Lors de l’hospitalisation, un livret d’accueil est remis à chaque patient afin de lui permettre d’avoir accès à de nombreuses informations. Il est recommandé d’en prendre connaissance.

  • Le patient doit également recevoir les informations relatives à son état de santé
  • L'information donnée doit être accessible, intelligible, et loyale
  • Les informations concernent les examens, les traitements ou les actions de prévention
  • Les risques que comportent ces actes doivent également être communiqués ainsi que les risques encourus en cas de refus
  • Lorsque des risques nouveaux sont découverts à posteriori, la personne concernée doit en être informée

Limites de ce droit à l'information :

  • Décision du patient de rester dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination
  • L'urgence médicale.
  • L'impossibilité matérielle d'informer le patient : c'est le cas du patient hors d'état d'exprimer sa volonté car inconscient ou dans le coma. Mais le médecin a quand même l'obligation d'informer la personne de confiance, ou à défaut un proche.

Le consentement :
Le consentement doit être « libre et éclairé ». Cela signifie qu'il ne doit pas être obtenu sous la contrainte.
Le patient doit donner son consentement après avoir reçu préalablement du médecin une information claire, complète, compréhensible et appropriée à sa situation.

L'article 36 du code de déontologie médicale (article R.4127-36 du code de la santé publique) et ses commentaires définissent précisément les modalités de recueil du consentement du patient. “Les actes médicaux justifiant ce consentement doivent être entendus au sens large : en commençant par l'examen clinique habituel dont certains gestes peuvent être désagréables, comprenant d'éventuelles investigations complémentaires, différents traitements, la surveillance du traitement et de ses suites ; le consentement du patient porte également sur sa participation éventuelle à la formation d'étudiants ou de professionnels de santé (article L.1111-4, 8ème alinéa du code de la santé publique).
Le fait d’intervenir sur un patient contre son consentement est pour un médecin une faute qui engage sa responsabilité civile et l’expose à une sanction disciplinaire

Le secret médical :
Le secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous : votre état de santé (diagnostic, traitement…), votre identité, ce que vous avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris….

Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médical. Exemples : médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant social.
Les professionnels qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé).Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout moment.

La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin doit communiquer certaines informations. Ainsi le médecin doit notamment :

  • Déclarer les naissances
  • Déclarer les décès
  • Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente
  • Établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement
  • Faire une déclaration médicale au procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi. lors de la mise en place d’une sauvegarde de justice
  • Établir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
  • Fournir des informations à l’administration pour les dossiers de pension militaire et civile d’invalidité ou de retraite
  • Transmettre à l’expert les documents qu’il détient sur la personne s’estimant victime d’un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante…)